Date de dernière mise à jour : Août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
L'éditeur du site : BLANCHEMAIN, Thomas / EI - BLANCHEMAIN, exerçant sous la marque commerciale Expert BTS, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 832 472 708 000 29, dont le siège social est situé à 153 Route de Strasbourg à Gertwiller, joignable par courriel à contact@expert-bts.fr
Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un produit numérique, d'une ressource pédagogique, d'une prestation d'accompagnement ou à la souscription d'un abonnement sur le site expert-bts.fr hébergé sur la plateforme Podia.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Expert BTS propose des prestations de formation et des contenus pédagogiques dématérialisés axés sur les Brevets de Technicien Supérieur (BTS) :
Ressources à la carte (Espace Étudiants) : Fiches de synthèse, guides méthodologiques, entraînements et corrigés types vendus à l'unité au format numérique téléchargeable (notamment PDF).
Abonnements et programmes étudiants : Accès continu à des catalogues thématiques de cours, banques de QCM et modules méthodologiques en ligne.
Ressources et abonnements formateurs (Espace Formateurs) : Études de cas approfondies, trames de cours, grilles d'évaluation critériées, corrigés d'examen et supports pédagogiques modifiables (Word, Excel, PowerPoint, PDF).
Prestations d'accompagnement : Correction individualisée de copies, tutorat ou sessions d'accompagnement à distance.
Processus de commande : Le Client sélectionne le ou les produits de son choix sur le site, crée ou renseigne son compte utilisateur (adresse email et mot de passe), renseigne les informations obligatoires demandées lors du formulaire de paiement, prend connaissance des présentes CGV et procède au règlement sécurisé.
Accès immédiat : Dès la confirmation du paiement par l'organisme bancaire, l'accès au contenu numérique ou à l'espace membre est ouvert automatiquement via l'espace personnel du Client sur la plateforme.
Identifiants : Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels, personnels et incessibles. Toute utilisation non autorisée du compte du Client relève de sa seule responsabilité.
Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ou hors taxes selon le régime fiscal applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou taux de TVA en vigueur). Expert BTS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Paiement : Le règlement s'effectue en ligne au comptant ou par prélèvement périodique (formules d'abonnement) par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur les serveurs d'Expert BTS.
Défaut de paiement : Tout incident de paiement, rejet de prélèvement ou contestation bancaire injustifiée entraîne la suspension immédiate des accès aux contenus et aux services jusqu'à régularisation intégrale.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation :
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après l'achat (téléchargement immédiat de fichiers PDF, accès instantané aux modules de formation en ligne), le Client renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation de quatorze (14) jours lors de la validation finale de sa commande.
Pour les formules d'abonnement à accès immédiat, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la consultation des contenus a débuté avec l'accord préalable du Client.
Durée et reconduction : Les formules d'abonnement sont souscrites pour la durée convenue lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et sont tacitement reconductibles pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client.
Modalités de résiliation : Le Client peut interrompre son abonnement à tout moment et en toute autonomie depuis son compte utilisateur Podia. La résiliation prend effet au terme de la période contractuelle en cours, sans indemnité ni remboursement prorata temporis des échéances échues ou consommées.
L'ensemble des contenus, cours, études de cas, fiches mémo, synthèses méthodologiques, vidéos, grilles critériées, illustrations et fichiers téléchargeables présents sur la plateforme demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'Expert BTS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
7.1. Licence individuelle — Espace Étudiants (Ressources à la carte et abonnements)
L'acquisition d'une ressource ou la souscription d'un abonnement au sein de l'Espace Étudiants confère à l'acheteur une licence d'utilisation strictement personnelle, individuelle et non transférable.
Interdictions formelles : Sont strictement interdits la reproduction, l'adaptation, la diffusion publique, la revente, le partage d'accès ou l'échange de ces supports, sous quelque forme que ce soit (numérique, imprimée ou télématique).
Interdiction d'usage collectif : L'exploitation de ces ressources dans le cadre d'un enseignement collectif, d'une formation professionnelle, d'un groupe d'apprenants ou au sein d'un établissement d'enseignement est formellement prohibée.
7.2. Licence professionnelle — Espace Formateurs
L'achat d'un support, d'un pack ou d'un abonnement au sein de l'Espace Formateurs confère une licence d'utilisation pédagogique et professionnelle.
Droits accordés : Le titulaire de la licence est autorisé à adapter, projeter, imprimer et distribuer les supports dans le cadre exclusif de ses propres séquences pédagogiques dispensées à ses élèves, stagiaires ou apprentis.
Restrictions : La revente, la sous-licence, la redistribution à des tiers enseignants ou la publication en libre accès sur Internet restent strictement interdites.
7.3. Conditions d'éligibilité et contrôle du statut Formateur (Vérification a posteriori) :
L'accès aux offres de l'Espace Formateurs (incluant les corrigés d'examen, grilles critériées et supports modifiables) est strictement réservé aux professionnels de l'enseignement et de la formation.
Lors de la commande, le Client s'engage à renseigner avec exactitude son adresse électronique académique ou institutionnelle (ex. domaine @ac-...) ou le nom précis de son établissement d'exercice (Lycée, CFA, École supérieure). Expert BTS se réserve le droit d'effectuer des contrôles et de solliciter à tout moment un justificatif d'activité professionnelle en cours de validité (courriel institutionnel vérifiable, attestation employeur ou bulletin de vacation).
En cas de fausse déclaration, de profil non éligible (notamment tout compte souscrit par un apprenant ou un tiers non enseignant) ou de défaut de réponse sous un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la demande de vérification, Expert BTS procèdera à la fermeture unilatérale immédiate du compte et à la résiliation des accès, avec remboursement au prorata des sommes versées, sans préjudice de poursuites pour manœuvre frauduleuse.
7.4. Sanctions
Tout manquement aux règles de propriété intellectuelle et aux conditions de licence expose le contrevenant à la révocation immédiate de ses droits d'accès sans préavis, ainsi qu'à des poursuites judiciaires civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Périmètre pédagogique : Expert BTS met à disposition des ressources d'ingénierie et d'accompagnement conformes aux référentiels en vigueur. Toutefois, la réussite aux épreuves officielles de BTS relevant exclusivement du travail, de l'investissement individuel et de la prestation du candidat devant le jury, Expert BTS est tenu à une obligation de moyens et ne saurait garantir l'obtention d'une mention ou du diplôme.
Disponibilité technique : Expert BTS déploie les diligences requises pour assurer la disponibilité continue du service 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles interruptions temporaires, ralentissements ou défaillances imputables à l'infrastructure de la plateforme Podia ou au réseau de télécommunication du Client.
Les données personnelles collectées lors de la passation de commande (nom, prénom, courriel, coordonnées professionnelles le cas échéant) sont strictement nécessaires au traitement des achats, à la sécurisation des accès et à l'exécution du contrat.
Ces informations ne sont en aucun cas commercialisées, cédées ou louées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut faire valoir en contactant l'éditeur à [Adresse email de contact].
Législation applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom de l'organisme de médiation, ex. CNPM Médiation Consommation] — [URL du site de médiation].
Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, tout litige afférent à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes.